Conditions générales de vente

Article 1 - Contenu et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

ventes de matériels de sécurité électronique (systèmes d’alarme, vidéosurveillance, générateurs de brouillard)
aux prestations associées proposées par la société, et notamment l’installation, la mise en service, la maintenance, le dépannage et, le cas échéant, les services de télésurveillance.
les visites techniques, études préalables, diagnostics, déplacements et conseils, si ces prestations sont rendues nécessaires pour le client,

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, excepté en cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente un document commercial spécifique (devis, fiche produit, bon de commande).

Dans ce cas, ce document commercial spécifique prévaut.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout client, consommateur ou professionnel.

Pour rappel, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, un droit de rétractation peut être accordé aux professionnels employant cinq salariés ou moins lorsque le contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de leur activité principale. Les modalités de ce droit sont détaillées dans l’article relatif au droit de rétractation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 - Informations précontractuelles

2.1 Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

2.2 Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;
le prix du bien ou du service ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Les caractéristiques essentielles des produits et services sont communiquées au client lors du rendez-vous commercial, au moyen des informations figurant dans notre catalogue et nos supports de présentation.

Les photographies, schémas et illustrations ne sont fournis qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit ou prestation afin d’en connaître les propriétés et spécificités.

2.3 Le prestataire communique à l'acheteur les informations suivantes :

son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
en cas de vente, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;
la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

2.4 Le prestataire de services indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

2.5 Concernant une prestation de services, le prestataire fournit les informations supplémentaires suivantes avant la conclusion du contrat ou, en l'absence de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation :

les informations relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles.

2.6 Le prestataire de services doit communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
le cas échéant, le numéro d'inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;
pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;
pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
les conditions générales s'il en utilise ;
l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

2.7 Les informations suivantes peuvent être communiquées à la demande :

en ce qui concerne les professions réglementées, une référence aux règles professionnelles applicables dans l'État membre de l'UE sur le territoire duquel ce professionnel est établi et aux moyens d'y avoir accès ;
des informations sur leurs activités pluridisciplinaires et leurs partenariats directement liés au service concerné et sur les mesures prises pour éviter les conflits d'intérêts ; ces informations doivent figurer dans tout document d'information dans lequel le prestataire présente de manière détaillée ses services ;
les éventuels codes de conduite auxquels est soumis le prestataire, l'adresse électronique à laquelle ces codes peuvent être consultés ainsi que les versions linguistiques disponibles ;
les informations sur les conditions de recours à des moyens extrajudiciaires de règlement des litiges, lorsque ces moyens sont prévus par un code de conduite, un organisme professionnel ou toute autre instance ;
lorsque le prix n'est pas déterminé au préalable par le prestataire pour un type de service donné, le prix du service ou, lorsqu'un prix exact ne peut pas être indiqué, la méthode de calcul permettant au destinataire de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.

Article 3 – Commande

3.1 Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

3.2 L’effectivité de la commande dépend également de la disponibilité en stock des produits ainsi que de l’approvisionnement du fournisseur. En cas d’indisponibilité d’un produit, la société pourra proposer un matériel équivalent ou supérieur présentant des caractéristiques techniques similaires, sauf refus exprès du client.

En cas de refus, les délais d’exécution prévus à l’article 5 pourront être prolongés en conséquence.

3.3 La prise de contact entre la société et le client peut intervenir lors d’un rendez-vous sur site, d’une visite en entreprise, d’une rencontre à l’occasion d’un salon ou d’une manifestation, ou par toute autre mise en relation directe. À l’issue de cette prise de contact, un devis ou un bon de commande détaillant le matériel, les prestations d’installation, de mise en service et, le cas échéant, les services complémentaires (maintenance, dépannages, télésurveillance ou installation financée via un organisme tiers) est présenté au client.

3.4 Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute modification ultérieure devra être formulée par écrit et pourra entraîner une modification du prix et/ou du délai d’intervention.

3.5 En cas de vente ou de démarchage à domicile, aucun paiement, aucune remise de chèque ni aucun encaissement ne peut être exigé avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation.

3.6 Lorsque la commande est réalisée dans le cadre d’une solution financière ou locative, elle ne devient effective qu’après acceptation du dossier par l’organisme financier concerné. La société notifiera par écrit au client tout refus ou annulation de commande. Aucune pénalité ou indemnité ne pourra être réclamée du fait de ce refus.

Par ailleurs, la société se réserve la possibilité de refuser toute commande si des contraintes techniques rendent l’installation impossible ou non conforme aux préconisations techniques.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de soixante jours, sauf mention contraire indiquée sur le document.

Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera sur le lieu indiqué par le client (domicile, magasin, entrepôt etc…), dans le délai de 30 jours à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date d'exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.

Les installations sont réalisées conformément aux normes et réglementations en vigueur au jour des travaux. La société ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une modification ultérieure de ces normes ou d’une décision du client de ne pas respecter les préconisations techniques formulées

En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement, sous réserve des stipulations relatives à l’exercice du droit de rétractation du client.

Article 6 – Remboursement

Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Article 7 - Annulation de la commande - Droit de rétractation – Résiliation

En cas d'annulation de la commande par l'acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d'un montant de 10% du montant total du devis ou de la commande sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, sous réserve que la présente stipulation ne fasse pas obstacle au droit de rétractation mentionnée ci-après.

En outre, l'article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221- 23 à L. 221-25.

A noter que le point de départ de ce délai est défini à l'article L. 221-18, et que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial.

Pour rappel, le délai de rétractation court :

à compter de la réception du bien lorsque le contrat porte sur la vente de produits ;
à compter de la conclusion du contrat lorsqu’il porte sur une prestation de services

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à la société sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou en utilisant le formulaire type de rétractation figurant dans les présentes conditions générales de vente.

La notification peut être adressée à l’adresse postale ou électronique indiquée sur le devis ou dans les présentes conditions générales de vente.

En cas d’exercice valable du droit de rétractation, la société rembourse au client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

La société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le client doit renvoyer les produits à la société, à ses frais, dans un délai de quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter. La responsabilité du client est engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :

les prestations de services totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
les interventions d’installation ou de maintenance exécutées à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation ;
les biens qui, après livraison, ont été installés ou intégrés de manière permanente chez le client et ne peuvent être retirés sans dommages.

Conformément à l’article L224-59 du Code de la consommation, les contrats conclus dans le cadre d’une foire, d’un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre IV du livre VII du Code de commerce ne bénéficient d’aucun droit de rétractation. Le client en est informé préalablement à la conclusion du contrat.

Article 8 – Prix

8.1 Les produits et prestations proposés par la société sont facturés sur la base des prix figurant sur le devis ou le bon de commande remis au client. Ces prix sont établis à partir du tarif interne en vigueur au sein de la société à la date d’émission du devis.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Les devis sont valables pour une durée de 60 jours à compter de leur date d’établissement.

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

8.2 Sauf stipulation contraire sur le devis, les prix indiqués comprennent l’ensemble des frais liés à la fourniture du matériel et à sa mise à disposition (transport, livraison éventuelle, traitement, logistique).

8.3 Toutefois, s'ajoutent à ces prix les frais suivants : Les prestations d’installation, câblage, configuration, mise en service ainsi que les prestations complémentaires (maintenance, dépannages, abonnements éventuels) sont tarifées conformément au devis ou au barème interne en vigueur.

En cas de contradiction entre le devis signé et le barème interne, le devis signé prévaut.

8.4 En cas de conditions d’installation particulières ou nécessitant des moyens supplémentaires (hauteur inhabituelle, accès contraint, contraintes de sécurité, travaux préparatoires non prévus), un ajustement de prix pourra être proposé au client et devra être accepté par écrit avant exécution.

8.5 En cas de financement par un organisme tiers tel que Grenke, les conditions tarifaires et les loyers fixés par cet organisme prévalent sur les présentes.

La société peut être amenée à émettre une facture distincte relative à la fourniture du matériel et une autre relative aux prestations d’installation, selon les exigences de l’organisme financier.

La facture remise au client lors de l’installation et/ou de la mise en service du matériel, ou selon les modalités convenues dans le cadrage financier retenu (facturation unique, facturation mensuelle, ou facturation séparée matériel / installation en cas de financement), constitue la preuve de la prestation réalisée et du prix applicable.

Article 9 – Paiement

Le client peut choisir de régler le prix soit comptant à la livraison, soit par financement via un établissement prêteur tiers.

9.1 En cas de paiement comptant, le prix est payable intégralement le jour de la livraison des produits ou de la fourniture de la prestation. Les paiements peuvent s’effectuer par carte bancaire ou par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

9.2 En cas de financement par un établissement de crédit tiers, le contrat précisera le recours au crédit et l’identité du prêteur.

Le client recevra un exemplaire de l’offre de crédit précisant le bien financé, son prix comptant, le montant et le nombre des mensualités ainsi que le taux annuel effectif global. Ces informations seront également indiquées hors taxe et TTC sur le bon de commande.

Aucun engagement ne peut être pris par le client avant l’acceptation du contrat de crédit par le prêteur. Tant que le prêteur n’a pas confirmé l’octroi du crédit et que le client peut exercer son droit de rétractation, le vendeur n’est pas tenu de livrer le bien ou de fournir la prestation.

Si le client demande expressément et par écrit la livraison ou la fourniture immédiate, le droit de rétractation du crédit s’applique à compter de la livraison ou de la fourniture, dans un délai minimum de trois jours et maximum de quatorze jours. Toute livraison anticipée à la demande du client est effectuée à ses frais et risques.

Les obligations de l’emprunteur prennent effet uniquement à compter de la livraison ou de la fourniture. En cas d’exécution successive, elles débutent à la première livraison ou prestation et cessent en cas d’interruption.

Le vendeur conserve une copie du contrat de crédit et la présente aux autorités de contrôle sur demande. Aucun paiement supplémentaire, ni dépôt, ne peut être reçu avant la conclusion définitive du contrat de crédit.

En cas de paiement partiel au comptant, le vendeur remet au client un récépissé intégrant les mentions légales prévues aux articles L.312-52, L.312-53 et L.341-10 du Code de la consommation.

En cas de vente ou de démarchage à domicile, le délai légal de rétractation de quatorze jours s’applique et aucun paiement ne peut intervenir avant son expiration. En cas de vente ou de démarchage à domicile, aucun paiement ne peut être exigé ni encaissé avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours, sauf demande expresse du client d’exécuter immédiatement la prestation assortie d’un renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Si le contrat de crédit n’est pas validé par le prêteur dans les sept jours suivant l’acceptation par le client, ou si le client exerce son droit de rétractation, le contrat de vente ou de prestation est résolu de plein droit et toutes sommes versées sont remboursées sur simple demande. Le droit de rétractation du crédit entraîne la résiliation automatique du contrat principal, sans frais ni indemnité pour le client.

En cas de contestation ou de résolution judiciaire du contrat principal, le contrat de crédit est suspendu ou annulé de plein droit, et le vendeur peut être tenu de garantir le prêteur contre les pertes subies par le client, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

Article 10 – Livraison – Installation – Mise en service

10.1 Les produits sont livrés et installés exclusivement en France métropolitaine. La livraison peut s’effectuer selon l’une des modalités suivantes : Le fournisseur livre le matériel dans un dépôt ou point relais. Le technicien de la société récupère ensuite le matériel pour procéder à l’installation.

Dans des cas exceptionnels ou après accord préalable avec le client, le matériel peut être livré directement à son domicile ou dans ses locaux par le fournisseur ou le transporteur.

La société informe le client du mode de livraison retenu ainsi que des éventuelles contraintes ou frais associés. Sauf indication contraire écrite, le délai maximum d’exécution (livraison et installation) est de trente jours à compter de la validation de la commande et, le cas échéant, de l’acceptation du financement.

Si le délai est dépassé sans force majeure, le client peut demander résolution du contrat après mise en demeure de 7 jours. Lorsque la livraison est effectuée en amont chez la société ou son technicien, le délai court jusqu’à la date d’installation convenue avec le client.

Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la société en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que force majeure, indisponibilité fournisseurs ou conditions exceptionnelles (épidémies, confinement de type COVID 19 ou autres cas fortuit).

La société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution partielle en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs à la société, tels que : incendie, inondation, intempéries, grèves, pandémies, pénuries de fournisseurs, restrictions légales ou administratives. En cas de force majeure, la société informera le client dans les plus brefs délais et pourra suspendre l’exécution de ses obligations ou proposer un report ou une solution alternative.

10.2 L’installation et la mise en service sont réalisées par la société ou par un technicien agréé. Le service est réputé pleinement exécuté à la date de mise en service complète du système.

La réception des travaux d’installation est matérialisée par la signature d’un procès- verbal ou, à défaut, par la première utilisation du matériel installé.

Le client doit émettre toutes réserves relatives aux travaux ou au matériel installé dans un délai de trois jours ouvrés suivant la mise en service. En l’absence de réserves dans les 3 jours, la réception vaut validation complète des travaux.

La société n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation normale par le client après la mise en service, sauf en cas de faute avérée de la société.

Article 11 - Transfert de propriété - transfert des risques

En cas de vente ferme, le transfert de propriété au client intervient après paiement intégral du prix.

Le transfert des risques de perte et de détérioration se fait comme suit :

une livraison directe chez le client, les risques sont transférés au client lors de la remise physique du produit.
Si la livraison est en amont chez la société ou son technicien, les risques restent à la charge de la société jusqu’à l’installation effective chez le client.
Lorsque le matériel est financé ou loué via un organisme tiers, la propriété est transférée directement à cet organisme conformément aux termes du contrat de financement. Le client reste responsable du matériel mis à disposition dès son installation et sa mise en service, et doit en assurer la conservation et l’usage conforme.
En cas de livraison directe au client, ce dernier doit émettre toutes réserves auprès du transporteur en cas d’avarie ou de colis manquant, conformément aux règles applicables (article L133-3 du Code de commerce). La société ne peut être tenu responsable des dommages imputables au transporteur.

Article 12 - Garanties – Généralités

MR PROTECTION, SARL à associé unique, dont le siège social est situé Centre d’affaires Alizée, 22 rue de la Rigourdière, CESSON-SEVIGNE (35510), est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe 2 aux présentes conditions générales de vente.

L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des services.

Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à une modification ou à défaut d’un remboursement dans un délai de quatorze jours maximum.

La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Toute garantie commerciale éventuellement proposée est précisée dans le devis ou tout document contractuel remis au client et ne limite ni n’exclut les garanties légales.

Ne sont pas couverts par les garanties l’usure normale des produits, les détériorations résultant d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien ou d’une négligence du client, les dommages liés à une installation effectuée par un tiers non agréé ainsi que toute intervention, modification ou réparation du produit réalisée sans l’accord préalable de la société.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale, le client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité manifeste ou coût disproportionné.

Article 13 – Limite de responsabilité

La société ne peut être tenue responsable des dommages indirects, matériels ou immatériels tels que pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de données ou tout préjudice commercial. La responsabilité de la société ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle dûment prouvée.

En toute hypothèse, la responsabilité maximale de la société est limitée au montant total TTC de la commande concernée, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 14 – Informatique et Libertés

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

Article 15 - Litiges – Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce de Rennes. Le client est également informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (L 612-1 Code de la Consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (exemple conciliation). La liste des médiateurs est accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 16 - Langue du contrat - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Article 17 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Annexe 1 - Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RETRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et s’il entre dans le champ d’application du droit de rétractation défini à l’article 7 des présentes conditions générales.

A l'attention de la société MR PROTECTION, SARL à associé unique, dont le siège est situé Centre d’affaires Alizée, 22 rue de la Rigourdière (35510) CESSON-SEVIGNE, ou par mail à contact@mrprotection.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Date de la commande…………………………………………………………………………….

Numéro de commande……………………………………………………………………………

Le cas échéant, date de réception du produit : ………………………………………………..

Nom du client : ……………………………………………………………………………………

Adresse du client :...………………………………………………………………………………

Date :

Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

(*) Rayez la mention inutile

Annexe 2 – Garanties légale de conformité et de vices cachés

Garantie légale de conformité

Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de "Délai" à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Garantie légale contre les vices cachés

Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.